Mentions légales
En tant qu'assistante indépendante dans le domaine du secrétariat, je m'engage à respecter les dispositions légales en vigueur. Les informations contenues dans cette section peuvent varier en fonction de votre entreprise ou de votre type de site web. Je vous recommande de demander un avis juridique pour vous aider à comprendre et à créer vos propres mentions légales.
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Si vous avez des litiges, vous pouvez utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) fournie par la Commission européenne.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Je ne suis ni disposée à, ni obligée de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
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